L’impact des accords économiques internationaux sur le droit d’auteur et sur les politiques culturelles George Azzaria

L’impact des accords économiques internationaux sur l’élaboration des politiques culturelles

Georges Azzaria

 

Cette communication cherche à faire un survol des enjeux que posent, pour les politiques culturelles, les accords internationaux sur le commerce. Il ne s’agit pas ici d’emprunter un argumentaire pointu pour décrire les effets juridiques de ces accords, mais plutôt d’en reprendre les grandes lignes et de documenter certaines des craintes exprimées par les intervenants du milieu culturel face à la mondialisation des échanges

La libéralisation des échanges supprime certaines des contraintes liées à la production et la circulation des biens et services entre les États. Les divers accords sur le commerce, associés soit à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), atténuent l’autonomie régulatrice des États en visant à réduire, voire éliminer, la discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers. Dans le domaine de la culture, les débats opposent les États qui cherchent à protéger leur culture aux États qui croient que la culture doit être soumise aux mêmes règles qui guident le commerce des autres produits et services. Ces débats s’articulent aujourd’hui autour de la notion de diversité culturelle, au nom de laquelle certains États veulent protéger leur culture, notamment par voie d’exceptions ou de quotas, alors que d’autres, dont les États-Unis, s’opposent à un tel régime.

Au Canada l’argument identitaire a servi à maintes reprises à orienter l’action culturelle de l’État, comme en témoignent la Loi sur la radiodiffusion[1] et la Loi sur les télécommunications[2]. L’argument de l’identité a d’ailleurs été utilisé dès 1929 par la Commission Aird[3], laquelle soulignait la nécessité de règles garantissant une présence radiophonique canadienne[4].

La question de la sauvegarde de la culture est également depuis longtemps dans la mire du législateur québécois. Dans le discours qui inaugurait le ministère des Affaires culturelles en 1961, le Premier ministre Jean Lesage a justifié la nécessité d’intervenir dans le secteur culturel par nombre de motifs, dont celui qui, quarante ans plus tard, est toujours présent dans l’argumentaire des ministres de la Culture :

«Or, pour les réaliser (les ambitions culturelles du Québec), il ne s’agit pas pour nous de copier les autres nations … même les plus grandes. Il s’agit au contraire d’être nous-mêmes. À l’air que l’on respire en Amérique, je suis sûr que notre culture latine peut apporter de l’oxygène. Et nos frères canadiens d’expression anglaise savent que le groupement canadien-français, s’il continu de s’affirmer, les aidera par sa présence à prévenir un danger d’une gravité exceptionnelle, une maladie déjà installée en nous qui menace constamment notre identité canadienne : l’envahissement culturel américain qui risque de nous faire décerner le titre peu enviable de satellite culturel des États-Unis»[5].

Depuis 1992, les interventions législatives québécoises se font au nom d’un motif qui est inscrit dans la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, soit de contribuer à l’affirmation de l’identité culturelle québécoise[6]. L’identité côtoie ainsi les deux autres motifs de la politique culturelle, associés à la démocratisation de la culture et au soutien à la création. Les discours récents des ministres québécois préoccupés par le phénomène de la mondialisation et de ses conséquences sur la culture fait également appel à cette notion d’identité :

«le combat pour la diversité, le Québec le vit au quotidien, c’est une lutte qui l’a façonné jusque dans son identité la plus intime.»[7]

 

«conserver la capacité d’intervention des États dans le domaine de la culture, c’est conserver la capacité d’intervenir, non seulement sur notre identité, mais sur notre économie et sur l’équité intra – et inter – société.»[8]

 

«à défaut d’avoir un régime spécifique qui puisse prêter à la culture un statut particulier à l’égard de l’application des règles usuelles du commerce international, c’est la pérennité de nos identités culturelles qui est menacée.»[9]

Cela étant, les industries culturelles sont, sauf stipulation expresse à l’effet contraire, exemptées de l’application de l’ALÉNA, en vertu de l’annexe 2106 de l’accord. La clause d’exemption culturelle de l’ALÉNA s’inspire de celle qui était auparavant inscrite dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis (ALÉ). Dès le début des pourparlers sur l’ALE les milieux culturels canadiens ont exigé que les industries culturelles soient protégées, pour atténuer l’avantage énorme des industries culturelles américaines sur le marché canadien et afin de sauvegarder la souveraineté culturelle du pays. Du côté américain, l’argument de la souveraineté culturelle est généralement perçu comme le reflet d’une attitude protectionniste. L’article 2107 de l’ALÉNA donne une définition de ce qui doit être compris comme une industrie culturelle, de ce qui donc est exempté de l’Accord, en mentionnant les produits et services suivants:

industries culturelles désigne les personnes qui se livrent à l’une ou l’autre des activités suivantes :

a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou exploitable par machine, à l’exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces publications,

b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d’enregistrements vidéo,

c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo,

d) l’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou exploitable par machine, ou

e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et tous les services des réseaux de programmation et de diffusion par satellite;

Comme le note Ivan Bernier, le spectre couvert par l’activité culturelle déborde cependant cette énumération, parce que les arts de la scène et les arts visuels y sont également inclus. Ainsi ces secteurs ne sont pas, a priori, exemptés de l’application de l’accord bien qu’ils n’aient pas, à ce jour, fait l’objet de contestation[10]. On peut penser que le marché et les revenus qui sont rattachés aux arts de la scène et aux arts visuels ne sont pas assez significatifs pour donner lieu à des efforts de contestation.

Les droits d’auteur, qui au Canada sont de compétence fédérale, font quant à eux partie des droits de propriété intellectuelle dans lesquels on retrouve également les brevets, les marques de commerce ainsi que les dessins industriels. Pour les résumer ainsi, les droits d’auteur sont des droits immatériels sur les œuvres de l’esprit, qu’il s’agisse d’œuvres musicales, artistiques, dramatiques ou littéraires. Ils procurent à leur titulaire le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les diverses formes d’utilisation des œuvres, soit la reproduction, l’exécution et la communication publique. Les droits d’auteur comportent également des droits moraux qui assurent à leur titulaire le respect et l’intégrité de l’œuvre.

À l’égard des droits d’auteur, l’ALÉNA impose une protection minimale aux États signataires par le biais du chapitre 17, lequel réfère à certaines conventions internationales sur le droit d’auteur. Le Canada doit ainsi agir comme s’il avait intégré à son droit la Convention de Berne et sa législation sur le droit d’auteur doit atteindre le seuil minimal de cette Convention. Le Canada pourrait se soustraire aux engagements de l’ALÉNA prévus au chapitre 17, en ayant recours à l’annexe 2106. Cependant, le Canada a plutôt choisi de se conformer aux obligations du chapitre 17 et a procédé à sa mise en œuvre en droit interne en ajoutant notamment à la Loi sur le droit d’auteur des droits sur l’enregistrement sonore et sur le droit de location. Le Canada accorde également une protection sur les programmes retransmis par des signaux à distance et diffusés par les câblodistributeurs, ce qui empêche des diffuseurs canadiens de retransmettre des programmes américains sans obtenir d’autorisation ou sans payer des redevances.

Le chapitre 17 de l’ALÉNA vise à étendre la protection accordée par les règles de la propriété intellectuelle à tous les États afin d’enrayer les reproductions illicites qui font perdre des revenus à l’industrie et aux auteurs et qui, de ce fait, ont des effets négatifs sur les investissements[11]. Les discussions qui ont cours au sujet de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA) indiquent que l’éventuel accord pourrait inclure des dispositions similaires à celles contenues dans l’ALÉNA.

Dans son champ de compétence qui exclut d’office le droit d’auteur, le Québec a mis de l’avant une pléthore de mesures qui entrent dans la définition des industries culturelles, afin de soutenir la production et la diffusion de ses activités culturelles. Nous présenterons ici les mesures affectant le cinéma et l’édition, parce que ces domaines sont, à notre avis, les plus fragilisés par les ententes de commerce.

S’agissant du cinéma, le Québec a adopté la Loi sur le cinéma laquelle, via Régie du cinéma, octroie des permis aux distributeurs de films et vidéos. Cette Loi exige qu’un film tourné dans une langue autre que le français soit présenté en version française dans un délai de 45 jours suivant son arrivée dans la langue autre[12]. La Loi sur le cinéma requiert également que tout distributeur ait son siège social au Québec[13] et certains règlements découlant de cette loi abondent dans le sens de cette restriction. C’est le cas du Règlement sur la reconnaissance d’un film comme film québécois[14] qui détermine les règles en cette matière et du Règlement sur les permis d’exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo[15]. Ces mesures ont été adoptées en raison de la spécificité culturelle et linguistique du Québec et avec le pari que de telles mesures participent au maintien et au développement d’une cinématographie nationale et, partant, de l’identité québécoise.

Le domaine de l’édition est quant à lui lié à de multiples programmes d’aide gouvernementale provenant du Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) et qui prennent la forme de subventions pour les auteurs et les éditeurs. L’édition québécoise comporte également un dispositif très réglementé, celui de l’agrément, à propos duquel l’article 2 de la Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre[16] indique ceci :

«L’aide financière que peut accorder, suivant la loi, le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou un mandataire de l’État à une personne faisant commerce dans le domaine de l’édition, de la distribution ou de la librairie ne peut être accordée qu’à des personnes titulaires d’un agrément délivré en vertu de la présente loi ou qui y sont admissibles.»

Au terme de sa politique d’achat préférentiel, le gouvernement, ses organismes et mandataires doivent acheter leurs livres auprès de libraires agréés[17] de leur région[18]. Pour obtenir l’agrément, un libraire doit avoir son siège social au Québec[19] et doit de plus maintenir en réserve au moins 2000 titres différents de livres publiés au Québec[20]. De même, pour bénéficier de certains avantages, un distributeur de livres doit également obtenir l’agrément[21], tout comme un éditeur[22].

Hormis le cinéma et le livre, d’autres mesures québécoises sont à signaler, tel le Règlement sur le programme visant à favoriser l’expansion et le développement de l’industrie québécoise du disque, du spectacle, de la programmation musicale et du ruban magnétoscopique[23]. Ce Règlement permet d’attribuer une aide financière, sous forme de prêt ou de subvention, à l’industrie de la musique dans ses projets de mise en marché et les frais de tournée[24] ou de production de disque ou de spectacle[25]. Cette aide ne s’adresse cependant qu’aux artistes, disques, programmations musicales, producteurs, spectacles et rubans magnétoscopiques qui sont québécois, selon la définition donnée par le Règlement[26]. Il en va de même pour certaines limitations prévues par Règlement sur les entreprises de télévision payante qui indique qu’au moins les deux tiers des membres d’un conseil d’administration et tous les membres de la direction d’une entreprise de télévision payante doivent résider au Québec[27] et que la programmation doit privilégier les émissions d’origine québécoise[28]. Enfin, l’objet même de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) est formulée de manière à soulever quelques doutes de sa compatibilité avec l’esprit sinon la lettre des ententes de commerce, puisqu’il est dit : «La société a pour objets de promouvoir et soutenir, dans toutes les régions du Québec, l’implantation et le développement des entreprises culturelles, y compris les médias, et de contribuer à accroître la qualité des produits et services et la compétitivité de ceux-ci au Québec, dans le reste du Canada et à l’étranger»[29].

Les diverses mesures que nous venons de décrire sont pour l’heure largement à l’abri des contestations pour des motifs divers[30]. S’agissant d’abord des subventions aux auteurs, producteurs et diffuseurs qui visent des services dans le domaine de la télévision et du film[31], l’accord de l’OMC qui pourrait être contraignant à leur égard n’entrave pas l’action du Québec[32] et l’ALÉNA, pour sa part, n’interdit pas de telles subventions[33]. Quant aux subventions qui visent des biens – tels les disques et les livres – pour les interdire en vertu des accords internationaux il faudrait faire la preuve que ces pratiques causent un préjudice important aux intérêts étrangers, preuve que les montants en cause ne suffiraient vraisemblablement pas à étayer[34] ou faire la preuve qu’elles sont discriminatoires et ne sont pas protégées par l’article III :8 b) du GATT de 1994 qui autorise les subventions attribuées aux seules producteurs nationaux. D’autres atteintes potentielles pourraient viser les restrictions quantitatives et recouvrent en particulier les interventions touchant au contenu minimal québécois dans les secteurs de la radio et de la télévision. Ces mesures sont pour l’instant à l’abri de contestations parce que le Canada a refusé de faire des concessions dans ce secteur[35].

D’autre part le contrôle des investissements, qui prend la forme de l’obligation d’un contrôle des entreprises, n’est pas interdit en vertu des accords de l’OMC[36]. Ces mesures demeurent également à l’abri des contestations sous l’ALÉNA, en raison de la réserve aux mesures existantes inscrite par le Canada dans l’Annexe 1 de l’Accord. Cette réserve, qui s’applique aux paliers fédéral et provinciaux, donne notamment la possibilité aux entreprises de limiter l’accès des ressortissants étrangers à la propriété de leurs conseils d’administration. Enfin, les autres mesures, comme les trois règlements entourant l’agrément dans le domaine du livre par exemple, peuvent exister en raison de la clause d’exemption culturelle prévue dans l’ALÉNA mais peuvent, en principe, faire l’objet d’une contestation en vertu du GATT de 1994[37]

Le Québec et le Canada insistent sur la nécessité de trouver des mécanismes pour s’assurer que la culture soit tenue à l’écart des règles gouvernant les accords de commerce. L’appellation nouvelle de la diversité culturelle traduit cette préoccupation. Aujourd’hui, les défenseurs de l’exemption culturelle rappellent l’apport précieux et indispensable de la culture à la vie en société, apport qui incite à considérer les biens culturels comme autre chose que de simples marchandises répondant aux critères du libre commerce. Cependant, bien que le consensus sur la question de la culture dans le commerce international apparaisse solide, des inquiétudes voient le jour. Sur le terrain du droit d’auteur par exemple, un glissement inaugure peut-être un changement de cap: la querelle du copyright et du droit d’auteur refait périodiquement surface, en opposant une vision qui accorde une place plus grande aux producteurs, et qui atténue ce faisant la portée des droits moraux, à une approche centrée sur la personne du créateur[38]. En 1994, le projet de loi prévoyant la mise en œuvre de l’ALÉNA indiquait qu’un producteur audiovisuel était le premier titulaire des droits sur l’œuvre. N’eut été des pressions des auteurs, la Loi sur le droit d’auteur aurait été modifiée en conséquence[39]. Il faut également se rappeler que l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI) mettait en cause les programmes d’aide aux artistes et aux organismes culturels. Enfin, tous les accords internationaux ne prévoient pas l’obligation du respect des droits moraux.

Le maintien de la diversité des cultures devient également un angle par lequel l’unidimensionnalité de Marcuse[40] revient à l’ordre du jour, alors que l’enjeu est anéantissement de ce qui distingue les États les uns des autres, l’homogénéisation des expressions locales. Pour les États qui insistent sur la diversité culturelle, l’aspect symbolique des œuvres, leur capacité à se distinguer d’un produit usuel de consommation, doit primer sur leur pendant commercial. C’est ce postulat qui rend impératif la protection étatique. Les préoccupations débordent alors le simple cadre économique et s’appuient «sur une vision de la culture qui prend surtout en considération l’importance, pour le développement des individus et des sociétés, de biens qui véhiculent des valeurs, des idées, des goûts, du sens»[41]. Comme certains l’ont souligné à juste titre, il en va alors d’un enjeu démocratique[42] et cette menace qui plane sur la possibilité même pour le Québec d’adopter librement ses politiques culturelles justifie aisément le recours, servi depuis plus de quarante ans par la classe politique, à la notion d’identité.

Même si nous venons de voir que les politiques culturelles sont, pour l’heure, protégées des règles gouvernant les accords de commerce, les intervenants du milieu de la culture ont raison d’être inquiets. Les accords actuels réservent certes à la culture un traitement qui devrait rassurer; ce qui inquiète, du point de vue des intervenants du milieu culturel, est la fragilité de l’acquis et le souhait répété de certains représentants américains de l’affaiblir.

 

Notes

[1] «Le système canadien de radiodiffusion (…) offre (…) un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle». Loi sur la radiodiffusion, L.R.C. (1991), c. 11, art 3.(1)b).

[2] «La présente loi affirme le caractère essentiel des télécommunications pour l’identité et la souveraineté canadiennes». Loi sur les télécommunications, L.R.C. (1993), c. 38, art. 7.

[3] Canada, Rapport de la Commission royale de la radiodiffusion (Commission Aird), Ottawa, Imprimeur du roi, 1929.

[4] Voir à ce sujet Jeffrey BROOKE, La politique culturelle du Canada : de Massey-Lévesque à Applebaum-Hébert, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1982, pp. 10-12. Voir aussi : Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », dans Florian SAUVAGEAU (dir.), Les politiques culturelles à l’épreuve, la culture entre l’État et le marché, Québec, Institut québécois de recherche sur la culture, 1996, pp. 13-14.

[5] Jean LESAGE, Notes d’un discours prononcé à l’Assemblée législative en présentant le projet de loi relatif à la création du ministère des Affaires culturelles, non daté, 1961, p. 5.

[6] Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, L.R.Q., c. M-17.1, art. 11. C’est dans l’élaboration de la politique que ces principes doivent se retrouver. Il faut également souligner que le préambule de la Charte de la langue française fait mention de l’identité : «Langue distinctive d’un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d’exprimer son identité». Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11, préambule.

[7] Louise BEAUDOIN, «À la défense de la diversité culturelle», dans Le Devoir, 16 juin 2000.

[8] Agnès MALTAIS, «Culture et lois commerciales», dans Le Devoir, 14 décembre 2000.

[9] Discours de madame Diane Lemieux «Dans le cadre de la première rencontre internationale des associations professionnelles du milieu de la culture», 10 septembre 2001.

[10] Voir Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », op. cit., p. 30.

[11] Une analyse de l’application de l’ALÉNA à la Loi sur le droit d’auteur a été développée dans : Victor, NABHAN, « Les droits d’auteur et les droits voisins dans l’Accord de libre-échange nord-américain et la loi de mise en œuvre C-115 », dans ALÉNA, droit d’auteur et droit voisins: impact de l’ALÉNA sur le droit d’auteur, les droits voisins et les industries culturelles, Actes de la journée d’étude, ALAI Canada, 1994, pp. 47-68.

[12] Loi sur le cinéma, L.R.Q., c. C-18.1, art. 83.4.

[13] Loi sur le cinéma, L.R.Q., c. C-18.1, art. 104.

[14] R.R.Q., c. C-18.1, r.0.1.6.

[15] R.R.Q., c. C-18.1, r.0.1.4.001, art. 21-22.

[16] L.R.Q., c. D-8.1. Pour en savoir plus sur la question de l’agrément, voir Jean-Philippe MIKUS, Droit de l’édition et du commerce du livre, Montréal, Éditions Thémis, 1996, pp. 291-335.

[17] Loi sur le développement des entreprises dans le domaine du livre, L.R.Q., c. D-8.1, art. 3.

[18] Règlement sur l’acquisition de livres par certaines personnes dans les librairies agréées, R.R.Q., c. D-8.1, r.1, art. 5. Le Règlement apporte quelques bémols à ces obligations d’achat.

[19] Règlement sur l’agrément des libraires, c. D-8.1, r.4, art 4. Voir également la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, L.R.Q., c.D-8.1., art. 15-16.

[20] Règlement sur l’agrément des libraires, c. D-8.1, r.4, art. 6.8.

[21] Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente, R.R.Q., c. D-8.1, r.2, art. 4.

[22] Règlement sur l’agrément des éditeurs  au Québec, R.R.Q., c. D-8.1, r.3. L’éditeur doit en outre avoir son siège social au Québec (art. 2.1) et «avoir publié au moins 5 titres d’auteurs québécois ou posséder un inventaire d’au moins 15 titres d’auteurs québécois» (art. 2.5 a).

[23] Règlement sur le programme visant à favoriser l’expansion et le développement de l’industrie québécoise du disque, du spectacle, de la programmation musicale et du ruban magnétoscopique, L.R.Q., c. M-17.1, r.2.

[24] L.R.Q., c. M-17.1, r.2, art. 9.

[25] L.R.Q., c. M-17.1, r.2, art. 10.

[26] L.R.Q., c. M-17.1, r.2, art. 1. Ainsi par exemple pour être dit québécois, un disque doit avoir un interprète principal et la majorité des musiciens québécois, l’auteur des textes et des paroles ou le compositeur doivent également être québécois et au moins 75% des dépenses reliées à la réalisation techniques du disque doivent être effectuées au Québec.

[27] Règlement sur les entreprises de télévision payante, M-24, r.2.1, art. 5.

[28] Règlement sur les entreprises de télévision payante, M-24, r.2.1, art. 38.

[29] Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles, L.R.Q., c. S-10.002, art. 17.

[30] Nous n’entrons pas ici dans les différences qui existent entre les traités relavant de l’OMC et l’ALÉNA. Nous suivons ici la typologie donnée par Ivan Bernier dans les ouvrages cités. Voir également du même auteur «Cultural Goods and Services in International Trade Law», dans Dennis BROWNE (dir.), The Culture/Trade Quandary : Canada’s Policy Options, Ottawa, Centre de droit et de politique commerciale, 1998, pp. 108-148.

[31] Il existe un débat quant à déterminer si le film doit être considéré comme un bien ou un service. Voir à ce sujet, Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », op. cit., pp. 55-56.

[32] Il s’agit de l’Accord général sur le commerce des services. Voir Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, Document de réflexion préparé pour la Commission de la culture, Québec, 2000, p. 16.

[33] Voir le chapitre 12 de l’ALÉNA intitulé Commerce transfrontières des services et plus particulièrement l’article 1201 (2) d) qui dit ceci : «Le présent chapitre ne s’applique pas :  (…) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d’État, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par le gouvernement». Voir à ce sujet Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, op. cit., p. 18.

[34] Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, op. cit., p. 17. Voir au même effet Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », op. cit., pp. 54-56.

[35] Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », op. cit., p. 57.

[36] Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, op. cit., p. 20.

[37] Telle est du moins la position de Ivan Bernier qui s’appuie sur le fait que l’agrément vise un produit, en l’occurrence le livre, voir Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, op. cit., p. 22 ; et Ivan BERNIER et Jean-François LAMOUREUX, « Les politiques culturelles du Canada et du Québec, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) », op. cit., p. 60.

[38] Voir notamment Alain STROWEL, Droit d’auteur et Copyright. Divergences et convergences,  Bruxelles et Paris, Éditions Bruylant et Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993.

[39] Sur cette question, voir Claude BRUNET, «L’ALÉNA et les œuvres audiovisuelles : la porte du Parc jurassique s’est entrouverte», dans ALÉNA, droits d’auteur et droits voisins: impact de l’ALÉNA sur le droit d’auteur, les droits voisins et les industries culturelles, Actes de la journée d’étude, ALAI Canada, 1994, pp. 73-77.

[40] «Dans la société industrielle qui pratique une politique d’intégration croissante, ces catégories (société, individu, classe, privé, famille) sont en train de perdre leur contenu critique pour devenir des termes descriptifs, décevants, opérationnels.», Herbert MARCUSE, L’homme unidimentionnel, Paris, Éditions de Minuit, 1979, p. 20.

[41] Ivan BERNIER, Mondialisation de l’économie et diversité culturelle: les enjeux pour le Québec, op. cit., p. 23.

[42] Sur cette question voir notamment Dave ATKINSON, «Mondialisation culturelle et accords commerciaux multilatéraux : un enjeu démocratique», dans Guy BELLAVANCE (dir.), Démocratisation de la culture ou démocratie culturelle?, deux logiques d’action publique, Québec, Presses de l’Université Laval, 2000, pp. 113-122 ; et Marc RABOY, Ivan BERNIER, Florian SAUVAGEAU et Dave ATKINSON, Développement culturel et mondialisation de l’économie, un enjeu démocratique, Québec, Institut québécois de recherche sur la culture, 1994.

 

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Création octobre 2001, mise à jour le mercredi, 18. décembre 2002
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